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Construction et Permis

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Obtenir un permis de construire

Un permis de construire ou déclaration préalable est obligatoire à partir du moment où la construction, l’extension, les travaux provoqueront un changement de destination, une modification de la structure porteuse ou de la façade, le volume d'une habitation en perçant un mur extérieur ou en agrandissant une ouverture extérieure, la constructibilité du terrain convoité, l’évolutions des aménagements urbains ; les règles de construction. Obtenir un permis de construire prend entre 3 mois et 2 ans en fonction de la pertinence des démarches entreprises et du respect du projet avec les réglementations en vigueur. Voici la marche à suivre pour préparer un dossier complet de demande de permis de construire afin de réduire au maximum le temps d'acceptation.

Construction -Extension - Travaux

Un permis de construire sera requis dans le cadre de travaux sur une construction existante ou d'une construction nouvelle, le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local, d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Cependant, ce seuil est ramené à 20 m² dès lors que, après réalisation des travaux, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m² (article R. 421-14 du Code de l'urbanisme). Il est donc primordial de se procurer le PLU avant de commander les plans à un architecte qui lui-même se procure le PLU (plan local d’urbanisme).

Dossier de demande de permis de construire

La mairie de la commune où sera construite la maison vous fournira les documents exigés pour le permis ou la déclaration préalable selon la superficie (inférieure à 40 m2 déclaration préalable, supérieure 40 m2 permis de construire).

• PCMI 1 à 28 selon l’importance de la construction

• Formulaire de de demande de permis de construire, de travaux, déclaration préalable, de démolition, d’aménagement

• Plan de situation

• Plan de masse

• Plan de coupes

• Plan des façades

• Plan des toitures

• Document graphique permettant l’insertion du projet dans son environnement

• Photographie permettant de situer le terrain dans un environnement proche

• Photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

• Certificats et attestations RT 2020

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Permis d'aménager, de démolir, d’extension, de travaux

Selon les articles L. 441-1 et L. 451-1 et suivants du code de l'urbanisme, les deux autres types de permis (permis d'aménager et permis de démolir) peuvent être combinés avec le permis de construire.

Une procédure simplifiée, la déclaration préalable de travaux ou DP, est applicable pour les travaux suivants sur les constructions existantes : création d'une surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure à 5 m2 et dont aussi bien la surface de plancher que l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 20 m2 (ou à 40 m2 dans le cas précité relatif aux permis de construire) ; transformation en surface de plancher de plus de 5 m2 clos et couverts, initialement déductibles au titre de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ; changement de destination, seulement, d’un bâtiment existant ; travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, hors ravalement ; travaux de ravalement de bâtiments protégés localement ou situés en sites ou abords protégés ou dans les communes ayant soumis les ravalement à autorisation ; travaux proposés de suppression ou de modification d'un élément identifié par le plan local d'urbanisme ou par délibération du conseil municipal comme présentant un intérêt patrimonial, écologique, etc. ; travaux de modification de décorations, immeubles par nature ou par destination attachés à perpétuelle demeure, lorsqu'elles sont protégées par un PSMV (statues, bas-reliefs, cheminées, lambris, plafonds peints ou moulurés, etc.) et, lors de l'élaboration de ce plan seulement, tous les travaux affectant en plus le gros œuvre à l'intérieur des bâtiments. Àcompter du 1er mars 2012, les surfaces exprimées en surface hors œuvre nette (SHON) ou surface hors œuvre brute (SHOB) sont considérées comme exprimées en surface de plancher4.

En vertu de l'article R. 421-1 du code l'urbanisme, toute construction nouvelle (isolée sur tout ou partie d'un terrain nu) est soumise au permis de construire, à l'exception des constructions dispensées de toute formalité (R. 421-2 à 8-2 du C.U.) et des constructions relevant d'une déclaration préalable. Certaines constructions nouvelles sont en effet soumises à simple déclaration préalable par les articles R. 421-9 à 12 du code de l'urbanisme, en raison de leur nature ou de leurs faibles dimensions (piscines, éoliennes, serres, clôtures, etc.), à moins qu'elles ne soient dispensées de toute autorisation, comme certaines constructions temporaires (R. 421-5 à 7 du C.U.) ou certaines démolitions (R. 421-29 du C.U.). Ces critères varient également en fonction des servitudes spécifiques applicables localement.

De telles servitudes de protection du patrimoine ou de l'environnement peuvent ainsi exiger l'obtention d'un permis de construire là où une simple déclaration ou une dispense d'autorisation suffirait ailleurs (R. 421-10 à 12 du C.U.). De même, certains aménagements et installations saisonnières ou non (divisions foncières simples, affouillements, coupes d'arbres, mobile-homes, caravanes, etc.) sont dispensés de permis d'aménager et soumis à simple déclaration préalable par les articles R. 421-23 à 25 dudit code, en fonction de leurs dimensions, durée, etc.

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